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UNJF | Institutions et principes fondamentaux du procès civil
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Desestimación de la demanda, incluso in limine litis, cuando la pretensión carezca de aptitud jurídica para ser acordada │ Acceso a la Justicia
L'exception in limine litis est recevable et fondée car le procureur général au lieu du procureur de la République a envoyé la plainte pour enquête et déferrement au Directeur de la police
